Le droit à l’oubli vise à permettre aux personnes qui ont eu des problèmes de santé graves, comme un cancer ou une maladie chronique , d’accéder plus facilement à certaines assurances, notamment l’assurance solde restant dû (ASRD) et l’assurance incapacité de travail. Il s’agit d’un dispositif légal qui empêche les assureurs de pénaliser indéfiniment les anciens malades lors de la souscription d’une assurance.
Le droit à l’oubli repose sur deux principes fondamentaux :
- L’assuré doit toujours déclarer honnêtement son état de santé à l’assureur.
- L’assureur ne peut en tenir compte que dans les limites fixées par la loi.
Concrètement, pour les pathologies cancéreuses, si le traitement (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, l’assureur ne peut plus tenir compte de cet antécédent pour évaluer le risque. Il ne peut donc ni refuser la couverture, ni appliquer de surprime, ni exclure la maladie du contrat. Pour certains cancers, la grille de référence officielle fixe des délais encore plus courts.
Pour les maladies chroniques, cette même grille définit les conditions et le montant maximal de la surprime que l’assureur peut demander. Après un certain délai, si la maladie est stable et sous contrôle, l’assureur ne peut plus refuser l’assurance ni appliquer de conditions excessives.
Ce dispositif concerne particulièrement deux types de contrats :
- L’assurance solde restant dû (ASRD), souvent exigée pour un prêt hypothécaire. Depuis la loi et l’arrêté royal du 26 mai 2019, l’assureur ne peut plus pénaliser un ancien malade après les délais prévus.
- L’assurance incapacité de travail (ou revenu garanti), qui compense la perte de revenus en cas de maladie ou d’accident. Là aussi, les mêmes délais et plafonds s’appliquent.
Extension du droit à l’oubli
La loi du 20 janvier 2025 étend davantage le droit à l’oubli. Elle modifie la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et a été publiée le 30 mai 2025 au Moniteur belge.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2026.
À cette date, le droit à l’oubli sera :
- mieux expliqué au moyen d’un document d’information obligatoire,
- étendu à l’assurance annulation voyage, et
- davantage assoupli par la suppression de l’obligation de déclaration pour certains anciens patients.
Le droit à l’oubli s’inscrit dans une volonté d’égalité d’accès à l’assurance et de réinsertion sociale pour les personnes guéries ou dont la maladie est stabilisée.
En savoir plus : Droit à l’oublie
